De source proche de la présidence togolaise, la date du mercredi 8 mai 2019 sera gravée dans les annales de l’histoire togolaise. C’est en effet hier mercredi 8 mai 2019 que les députés, au terme d’une longue plénière jalonnée de deux suspensions, ont adopté le nouveau texte de loi fondamentale consacrant la réforme constitutionnelle. Au total, 29 articles ont été modifiés par les 90 députés présents dont une procuration. Pourtant, le vote était secret. Il ne pouvait en être autrement, affirme la même source, puisque les principales orientations de l’expert constitutionnaliste de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) et les discussions houleuses en commission comme en plénière, ont permis déjà d’avoir l’unanimité nécessaire.
Et ce qui cristallise les attentions, c’est l’article 59 qui évoque la limitation des mandats présidentiels. Selon l’article 59 de la nouvelle Constitution, «le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de 5 ans renouvelable une seule fois. Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire. Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu».
Quant aux députés, la nouvelle Constitution leur donne un mandat de 6 ans renouvelable deux fois. Pas plus. Une grande avancée du Togo par rapport aux autres pays de la sous-région où le mandat législatif est illimité, toujours selon cette source.
Ces dispositions viennent mettre fin aux supputations et aux élans de personnalisation de la Constitution. L’article 158 en son alinéa 2 clarifie davantage: «Les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont pas pris en compte».
Encadré
Au-delà de la limitation des mandats, tout savoir sur les 29 articles concernés par la révision constitutionnelle
D’un projet de loi portant modification des articles 59, 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 19, à une Constitution ayant connu vingt-neuf (29) amendements, la nuit aura été longue pour les 90 députés présents à l’Assemblée Nationale ce mercredi. Ils ont adopté par vote, à bulletin secret, à l’unanimité des députés la nouvelle réforme constitutionnelle tant attendue au Togo. Et à l’évidence, les amendements du nouveau y remet une couche de modernité à la République Togolaise.
Abolition de la peine de mort, revue des conditions de l’état de siège comme l’état d’urgence, alternance politique garantie, limitation de mandats présidentiel et législatif, recomposition de la Cour Constitutionnelle avec un nouveau mode de désignation, instauration de la procédure contradictoire devant la Cour Constitutionnelle, la réactivation élargie des prérogatives de la Cour des Comptes, élargissement des attributions de la Cour Suprême et bien d’autres dispositions nouvelles.
Mais avec une précision importante que les mandats déjà réalisés et ceux qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi constitutionnelle ne sont pas pris en compte dans le décompte du nombre de mandats aux articles 52 et 59 relatives à la limitation du nombre de mandats en son nouvel article 158. Le premier article ayant connu un renouvellement majeur est l’article 13. Désormais au-delà de la souveraineté de l’Etat, c’est l’abolition de la peine de mort qui est consacrée. Dans le nouvel article 52, la prolongation et la limitation du mandat des députés sont effectifs. Ils seront désormais élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six (06) ans renouvelable deux (02) fois. Avec tout mandat impératif nul.
L’autre nouveauté ou la réforme la plus attendue est la limitation du mandat présidentiel. Désormais et l’article 59, le Président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois. Et au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours selon l’article 60. Plus loin, en lieu et place de la loi organique censée définir le statut des anciens présidents, c’est la nouvelle Constitution qui s’en charge. Le nouvel article 75 précisent que les anciens Présidents de la République sont, de plein droit, membres à vie du Sénat. Ils ne peuvent être ni poursuivis, ni arrêtés, ni détenus, ni jugés pour les actes posés pendant leurs mandats présidentiels. Mais Plus loin il y’a l’art 127 qui précise que : « La Haute Cour de Justice est la seule juridiction compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et les anciens Présidents de la République. La responsabilité politique du Président de la République n’est engagée qu’en cas de haute trahison. »
Au-delà du supplément de sécurité démocratique et de la garantie de l’alternance, le nouveau texte adopté renforce la souveraineté de l’Etat et surtout la liberté des citoyens togolais tout en donnant pleins pouvoirs aux représentants du peuple à l’Assemblée Nationale. De nouvelles dispositions qui viennent satisfaire aux vœux formulés dans l’Accord de Politique Global (APG) signé en 2006 et qui était contenu dans plusieurs revendications populaires de ces derniers mois.
